Maître Elissalde
Autorisations et documents d’urbanisme
Le droit de l’urbanisme vise à établir, conformément à une politique publique, des règles et des procédures qui contribuent à la règlementation, l’aménagement et au contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace.
Avocat en droit de l’urbanisme, Maître Maiana Elissalde assiste ses clients dans la résolution des problématiques liées à l’aménagement urbain sur l’ensemble du territoire français.
À l’instar des consultations en droit immobilier, cet avocat assure un accompagnement personnalisé avant de solliciter une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir,etc.) ainsi qu’en cas de contestation.
Le contentieux de l’urbanisme repose essentiellement sur les principes du contentieux administratif, précisé par des dispositions spécifiques du code de l’urbanisme.
Une attention particulière doit être apportée à la recevabilité des recours contentieux (délais, intérêt à agir, notification) et aux moyens de légalité externe et interne développés pour solliciter l’annulation des décisions d’urbanisme (incompétence, irrégularités de procédure, violation des règles d’occupation des sols te document d’urbanisme etc).